Dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, des organisations professionnelles pastorales peuvent etre creees. Elles regroupent, de maniere volontaire, des proprietaires de terrains agricoles pouvant etre utili sees en tant qu'espace pastoral, des proprietaires de troupeaux ainsi que des usagers et des ayants droit sur les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux consideres.
Article 21
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux