Article 22

Les organisations professionnelles pastorales ont pour objectifs d'organiser et de developper I'activite pastorale dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, notamment en contribuant a I'utilisation et a I'exploitation rationnelle de ces espaces et de leurs ressources ainsi qU'a leurs conservations et leurs preservations. Ces organisations constituent un cadre de concertation et de dialogue entre les differents professionnels, acteurs et intervenants dans Ie domaine pastoral, et un cadre de conciliation et de mediation en cas de differends nes des pratiques pastorales. Ces organisations peuvent etre regionales ou locales. Elles doivent se constituer en associations ou en cooperatives conformement a la legislation et la reglementation en vigueur. Elles peuvent se regrouper au sein d'une « association nation ale des organisations professionnelles pastorales» conformement a la legislation en vigueur. Chapitre V Des conditions de pratique de fa transhumance pastorale et des mesures d'organisation de fa mobilite des troupeaux