L'administration competente prod:de, chaque annee, apres avis de la commission nation ale ou du comite regional des parcours concerne, a la fixation des periodes d'ouverture et de fermeture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux a la transhumance pastorale, des periodes de depart et de retour des troupeaux transhumants, des couloirs de passage et axes de mobilite ainsi que les zones de sejour et de campements.
Article 23
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux