La transhumance pastorale necessite I'obtention, par Ie proprietaire du troupeau, d'une autorisation denommee « autorisation de transhumance pastorale », delivree par I'administration competente dans les conditions et selon les formes et les modalites fixees par voie reglementaire. L'autorisation de transhumance pastorale com porte les mentions suivantes : - I'identite du proprietaire du troupeau beneficiaire de I'autorisation ou son mandataire ; -Ia composition, I'effectif global et par espece d'animaux constituant Ie troupeau transhumant ; - Ie lieu d'origine et de provenance du troupeau, Ie parcours suivi et Ie lieu de destination; - la duree et la periode pour laquelle elle est delivree. L'autorisation est delivree lorsque les conditions liees a la composition du troupeau, notamment I'espece, la taille et I'effectif de celui-ci, sa provenance et les moyens logistiques utilises ainsi que I'etat sanitaire dudit troupeau et de I'espace pastoral ou sylvo-pastoral d'accueille permettent.
Article 24
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux