L'administration competente tient un registre des contrevenants mentionnant, outre I'identite de ceux-ci, la nature de I'infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procedure de transaction, Ie cas echeant. Ce registre est consulte avant to ute fixation du mont ant de I'amende forfaitaire de composition aux fins de determiner si Ie contrevenant se trouve en etat de recidive. Le modele du registre ainsi que les conditions et les modalites de sa tenue son fixes par voie reglementaire. Section 2. - Infractions et sanctions
Article 39
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux