Sans prejudice des sanctions prevues par Ie code penal, est puni d'une amende d'un montant de cinq milles (5.000) dirhams a vingt milles (20.000) dirhams, quiconque : - brise, degrade, detruit, deplace, ou fait disparaitre les bornes, reperes, signes ou clotures d'un espace pastoral ou sylvo-pastoral ; - laboure, defriche, coupe, incendie, detruit ou porte prejudice au couvert vegetal d'un espace pastoral ou sylvo-pastoral ; - detruit ou met hors service toute infrastructure, amenagement, installation ou ouvrage situe dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral et realise en vertu des dispositions des articles 5 ou 6 ci-dessus ; - entrave Ie Iibre deplacement du troupeau notamment en edifiant des obstacles a leurs deplacements.
Article 40
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux