La presente loi entre en vigueur a compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, les dispositions du titre III et des articles 49, 50 et 51 de la loi nO 33-94 relative aux perimetres de mise en valeur en bour, telle que modifiee et completee, sont abrogees. Toutefois les dispositions des textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu'a leur abrogation. A compter de cette meme date, les dispositions de I'article 2 de ladite loi nO 33-94 ne s'appliquent plus aux zones d'amelioration pastorale, lesquelles sont desormais soumises aux dispositions de la presente loi. Toutefois, les droits acquis sur ces zones par les proprietaires de troupeaux demeurent en vigueur jusqu'a leur extinction. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016). Dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi nO 48-15 relative Ii la regulation du secteur de I'electricite et Ii la creation de I'autorite nationale de regulation de I'electricite. LOUANGE A OIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne,
Article 47
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux