Les animaux saisis sont, durant la periode de leur mise en fourriere, sous Ie controle de I'organisme ou de I'autorite chargee de la gestion de la fourriere qui doit assurer la securite, I'alimentation et la sante desdits animaux. En cas de prejudice subis par les animaux, I'organisme ou I'autorite precite est responsable. En cas de non identification du proprietaire des animaux saisis, ces frais sont a la charge de l'organisme ou I'autorite responsable de la fourriere et leur montant lui sont restitues par prelevement sur Ie montant de la vente aux encheres publics desdits animaux. Chapitre V II Dispositions trans ito ires et finales
Article 46
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux