Article 18

Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

19-12Loi n° 19-12 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La durée de ces absences est fixée comme suit: mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique: sept jours dont quatre jours payés; mariage d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint: deux jours; décès d'un conjoint, d'un enfant, ou d'un petit-enfant, d'un ascendant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint: trois jours; décès d'un frère ou d'une sœur de la travailleuse ou du travailleur domestique, d'un frère ou d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint: deux jours; opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique: deux jours; circoncision de l'un des enfants de la travailleuse ou du travailleur domestique: un jour. Tout travailleur domestique a droit, également, à un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance. Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après accord entre l'employeur et le travailleur domestique, à condition d'en bénéficier obligatoirement dans un délai d'un mois à compter de la date de naissance. Les absences citées ci-dessus sont payées intégralement excepté celle relative au mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique. - 10 - Chapitre IV : Le salaire