La travailleuse ou le travailleur domestique a droit à une indemnité, en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur. Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif, est égal à : 96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les cinq premières années; 144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de six à dix ans ; 192 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de onze à quinze 240 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli dépassant quinze ans. La durée de travail effectif prévue par cet article est comptée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. - 11 - Chapitre V : Contrôle et sanctions
Article 21
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques