Article 26

Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

19-12Loi n° 19-12 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les expressions « employés de maison » et « maître de maison», prévues, dans la loi n° 65-99 précitée, sont remplacées, respectivement, par les expressions « travailleuses ou travailleurs domestiques » et «employeur». L'expression « travailleuses ou travailleurs domestiques » remplace l'expression « gens de maison » prévue dans l'article 2 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Article 26 - Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi