Article 6

L'âge minimum d'admission à l'emploi comme travailleuses ou travailleurs domestiques est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq (5) ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être employées, des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs domestiques à condition, d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant. Les travailleuses et les travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur. Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs domestiques cités dans l'alinéa précédent pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs. La liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans peut être complétée par voie réglementaire.