Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le travailleur domestique à exécuter un travail forcé ou contre son gré.
Article 7
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le travailleur domestique à exécuter un travail forcé ou contre son gré.