Article 7

Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

19-12Loi n° 19-12 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le travailleur domestique à exécuter un travail forcé ou contre son gré.