La preuve de l'existence du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique peut être rapportée par tous les moyens. Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement. - 7 -
Article 9
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques