Loi relative à la protection de la propriété industrielle

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet d’invention, d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, ou d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine telle que défini… Afficher plus

L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet d’invention du certificat d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, de dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peu… Afficher plus

Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, son président, statuant en référé, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l… Afficher plus

Est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l’organisme chargé de la propriété industrielle si le défendeur est domicilié à l’étranger. Les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin… Afficher plus

L’action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas d’infraction aux dispositions prévues au a) de l’article 24 et des articles 113 et 135 ci- dessus pour lesquelles le ministère public est compétent. En cas, d’action civile introduite antérieurement en constatation de la réalité du dommage o… Afficher plus

Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à compter de la date des faits qui en sont la cause.

L’action civile visée au deuxième alinéa de l’article 205 ci- dessus suspend la prescription de l’action pénale.

Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre, être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres professionnelles.

La juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en application des dispositions de la présente loi. Chapitre II Des brevets d’invention Section PREMIèRE Des actions civiles

Le bénéficiaire d’une licence obligatoire, mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action. Le bénéficiaire d’une licence d’office visée aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire n’exerce pas cette action.

Le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel a été commise la contrefaçon, par un commissaire judiciaire, à l… Afficher plus

Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s’avère nécessaire pour assurer l’interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d’objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction, et,… Afficher plus

Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils sont définis aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peine… Afficher plus

Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits. Il en sera de même pour toute aide apportée sciemment à l’auteur des infractions visées ci-dessus.

Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci- dessus sont portées à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces deux peines seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté. Les mêmes peines sont encourue… Afficher plus

Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placard… Afficher plus

Quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l’article 42 ci-dessus est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 dirhams. Conformément aux dispositions de l’article 192 du code pénal ,si la violation a porté préjudice à la défense nationale, en temps de guerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à trente… Afficher plus

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. Chapitre IV Des dessins et modèles industriels Section PREMIèRE Des actions civiles

Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel a été commise la contrefaçon, par un commissaire judiciaire, à la descrip… Afficher plus

Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s’avère nécessaire pour assurer l’interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d’objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l’entrée en vigueur de l’interdiction, et,… Afficher plus

Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel est punie d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Il y a récidive, au sens du pré… Afficher plus

Le titulaire d’une demande d’enregistrement de marque, le propriétaire d’une marque enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation est en droit de faire procéder, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal qui autorise un commissaire judiciaire à procéder soit à la description détaillée avec ou sans pr… Afficher plus

Dans le cas où il s’agit de constater une substitution d’un produit ou d’un service à celui qui a été demandé sous une marque enregistrée, l’agent du greffe n’est tenu d’exhiber l’ordonnance prévue à l’article 222 ci-dessus, qu’après livraison du produit ou prestation du service autre que celui qui aurait été demandé et si l’ord… Afficher plus

Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s’avère nécessaire pour assurer l’interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la destruction d’objets reconnus contrefaits, sauf circonstances exceptionnelles, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l’entrée en vigueur de l’interdic… Afficher plus

Sont considérés comme contrefacteurs et punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui ont contrefait une marque enregistrée ou ont frauduleusement apposé une marque appartenant à autrui; 2. ceux qui ont fait usage d’une marque… Afficher plus

Sont punis d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l’acheteur ou ont fait usage d’une marque frauduleusement imitée ; 2. ce… Afficher plus

Sont punis d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibés visés à l’article 135 a) ci-dessus sans autorisation des autorités compétentes, ceux qui on… Afficher plus

Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.

Les peines prévues par les articles 225 à 228 ci-dessus sont applicables en matière de marques collectives ainsi qu’en matière de marques collectives de certification. Chapitre VI Du nom commercial

Toute usurpation ou tout usage frauduleux d’un nom commercial qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à l’article 225 ci-dessus. Chapitre VII Des indications géographiques et appellations d’origine

Les actes illicites visés à l’article 182 ci- dessus sont passibles des sanctions prévues à l’article 226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales. Chapitre VIII Des récompenses industrielles

Sont punis d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont attribués les récompenses industrielles, prévues à l’article 189 ci-dessus, ou s’en sont attribués d’imaginaires, par apposition sur leurs prod… Afficher plus

Sont punis d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires d’une récompense industrielle, en ont fait un usage industriel ou commercial sans s’être conformés aux dispositions des articles 189, 190 et 198 ci-dessus. TITRE IX Dispositions transitoires

La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobr… Afficher plus

Sont maintenus les droits acquis antérieurement à la date de l’entrée en application de la présente loi pour la durée de protection restant à courir sous réserve des dispositions ci-après.

Les demandes de brevets d’invention déposées avant la date de l’entrée en application de la présente loi, conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités, seront instruites et les titres correspondants seront délivrés conformément aux disposi… Afficher plus

Les brevets d’invention délivrés conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités, ainsi que les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce, déposés et enregistrés conformément aux dispositi… Afficher plus

Les marques protégées par la priorité d’usage conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) précité et aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée, sans avoir été déposées et enregistrées en application des dispositions desdits dahir et loi, seront maintenues en vigueur à… Afficher plus

L’extension des droits attachés aux titres de propriété industrielle à l’ensemble du territoire du Royaume profitera aux titulaires de licences sous réserve de stipulations contractuelles contraires. A défaut d’entente entre les propriétaires desdits titres et les bénéficiaires de licences, le litige est soumis au tribunal. Décr… Afficher plus