La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace à compter de ladite date : Les dispositions relatives aux sages-femmes du dahir n° 1-59-367 du 21 chaâbane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des profession…
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme
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