Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente- sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009
- Dahir n°
- 1-15-124 (10 février 2023)
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Texte officiel (PDF)Bulletin Officiel, édition des conventions internationales
