Indépendamment des notifications prévucs au paragraphe 5 de l'article 8 du présent Provocole, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies inlormera tous les Fiats visés au paragranhe 1 de l'article 48 an Pacte : a) Des signatures anposées au présent Protocole et des instruments de ratification ° cù ‘'adnésion déposés conformément à l'article 8; b) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 9 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'article 11; c) Des dénonciations faites conformément à l'article 12.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966
- Fait à
- New, le 16 décembre 1966
- Dahir n°
- 1-15-133 (10 février 2023)
Texte de la convention
Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu'il l'examine.
Le Comité déclare irrecevable toute communication présentée en vertu du présent Protocole qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de présenter de telles communications ou être incompatible avec les dispositions du Pacte.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute conmmuni- cation qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'attention de l'Etat partie audit Protocole qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte. 2. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situations
1. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'Etat partie intéressé. 2. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que a) La même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement; b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables. 3. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent Protocole. 4. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier.
Le Comité inclut dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 45 du Pacte un résumé de ses activités au titre du présent Protocole.
En attendant la réalisation des objectifs de la résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, concernant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, les dispositions du présent Protocole ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par la Charte des Nations Unies et d'autres conventions et instruments internationaux conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées.
2. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte. 2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. h. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général àe l'Organisation des Nations Unies. 5e Le Secrétaire général &e l'Organisation des Nations Unies informe tous les Ecvats qui ont signé le présent Protocole ou y ont aGhéré du dépôt de chacue instrument de ratification ou d'adhésion.
le Sous réserve de l'entrée en vigueur du Pacte, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des Etats Qui ratifieront le présent Prolocole Où 7 adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratisication cu d'adnésion, ledis Protocole entrera en vigueur trois mois après la datc du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adnésion.
Les dispositions du crésent Protocole s'anplicuent, sans limilation ni exception aucune, à toutes les :nités consuitulives des Etats ’édératifs.
] 1. Toul Etal paruie 2u présent Protocole peu: proposer un amendenien. et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Na:ions Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d'anendemenss aux Eca:s perlies audit Protocole en leur demandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une conlérence d'Etats partics pour examiner ces projets et les mettre aux -oix. Si le “icrs au moins des Etats se déclarenl en faveur de cette consocetion, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Ftats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemolée générale des Nations Uniese 2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des Etats parties au présent Protocole. 3e Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.
le Tout Etat partie peut, à tout moment, dénoncer le présent ProlLocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera effet trois mois après la date à laquelle Je Secrétaire @énéral en aura reçu notirication. @. La dénonciation n'entravera pas l'application des dispositions dn présent Protocole à toute communication présentée en vertu de l'article 2 avant la éate à Jaguelle la dénonciation prend effet.
le Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 48 du Pacte.
Bulletin Officiel, édition des conventions internationales