Convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine
- Fait à
- Pékin, le 11 mai 2016
- Parties
- le Royaume du Maroc / la République populaire de Chine
- Dahir n°
- 1-17-101 (13 mars 2024)
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Texte officiel (PDF)Bulletin Officiel, édition des conventions internationales