Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999

Objectifs et fonctions du Centre 1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règlement des différends. 2. A cette fin, le Centre: « donnera des avis juridiques sur la législation de l'OMC; © fournira une aide aux Parties et aux tierces parties dans les procédures de règlement des différends de l'OMC; e formera des fonctionnaires dans le droit de l'OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l'OMC, des stages et d’autres moyens appropriés, e et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée générale.

Structure du Centre 1. Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un Directeur général. 2. L'Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe IH. L'Assemblée générale se réunira au moins deux fois l’an pour: e évaluer les performances du Centre ; élire le Conseil de direction; e adopter les règles proposées par le Conseil de direction; ® adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction; et e exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du présent accord. L'Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur. 3. Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d'un représentant des pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direction y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de l'OMC ou de relations commerciales internationales et de développement. 4. Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avancés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l’Annexe I du présent accord et les trois groupes de Membres énumérés à l'Annexe II du présent accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III du présent accord pourront proposer leur représentant au Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. 5, Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale, Le Conseil de direction se réunira aussi souvent que nécessaire pour: ® adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre conformément au présent accord; ® préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée générale;

Structure financière du Centre 1. Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les Membres conformément au paragraphe 2 de l’Article 6 du présent accord. 2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent accord. 3. Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés, 4. Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.

Droits et obligations des Membres 1. Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est en transition, énuméré à l’Annexe II du présent accord, a droit aux services du Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomenclature tarifaire énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l’assistance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une des trois langues officielles de l'OMC. 2. Chaque Membre ayant accepté le présent accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent accord. Tout Membre ayant adhéré au présent accord versera des contributions conformément aux dispositions de l’instrument d'adhésion. 3. Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les services fournis par le Centre. 4. Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent Article, il pourra décider de refuser à ce Membre l’exercice de ses droits au titre du paragraphe 1” du présent Article. S. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme impliquant une responsabilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des paragraphes 2 et 3 du présent Article.

Droits des pays les moins avancés Les pays les moins avancés énumérés à l'Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de l'OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l'OMC. 3. Les paragraphes 1 et 2 du présent Article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont contenues. 4. Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent accord en notifiant le dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30° jour qui suivra la date à laquelle l'avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformément au paragraphe 3 de l’Article 6 du présent accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre. 5. L'Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dotation en capital et/ou au budget annuel du Centre.

Dispositions transitoires 1. Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget annuel du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Membres conformément au paragraphe 2 de l’Article 6 et de l’Annexe I du présent accord. Pendant cette période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés pour services rendus seront versés à la dotation en capital. 2. Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil général sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du présent accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction pendant cette période. 3. L'obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 et de l’Annexe I du présent accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce Membre du présent accord.

Acceptation et entrée en vigueur 1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du présent accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent accord, par voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu'au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002. 2. Le présent accord entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies: e le vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura été déposé ; e le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre que les États et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser, conformément au paragraphe 2 de l’Article 6 et aux Annexes I et LI du présent accord, dépassera six millions de dollars américains; et ® le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser, conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains. 3. Pour chaque signataire du présent accord qui déposera ses instruments de ratification, d'acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées au paragraphe 2 du présent Article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront été déposés.

Adhésion Tout Membre de l’OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours d’accession à l'OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent accord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effectuées par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L'Assemblée générale n'approuvera l'instrument d'adhésion que si le Conseil de direction l’informe que l'adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent accord entrera en vigueur, pour le Membre de l'OMC qui adhère ou pour l’Etat ou le territoire douanier distinct en cours d'accession à l'OMC, le 30° jour qui suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.