Bulletin Officiel, édition des conventions internationales
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Merci de votre visite. Ma Loi met gratuitement à votre disposition les lois du Royaume du Maroc, en français et en arabe. Édité par Wizli Enterprise.
Les textes sont reproduits du Bulletin Officiel du Royaume, édité par le Secrétariat Général du Gouvernement (article 50 de la Constitution). Un texte n'acquiert force obligatoire qu'à compter de cette publication.
En cas de divergence d'interprétation, l'édition arabe du Bulletin Officiel fait foi.
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