Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Fait à
- Londres, le 15 avril 2013
- Parties
- le Royaume du Maroc / le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Dahir n°
- 1-25-61 (13 août 2025)
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Texte officiel (PDF)Bulletin Officiel, édition des conventions internationales