Article 18

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés relevant de l'Administration des eaux et forêts est détaché d'office auprès de l'Agence. A compter de la date d'approbation du statut du personnel de l'Agence, le personnel détaché d'office conformément à l'alinéa premier ci-dessus, dispose d'un délai de trois (3) ans pour demander son intégration dans le cadre dudit statut. Passé ce délai, il est mis fin au détachement du personnel qui n'a pas demandé son intégration à l'Agence. Ce personnel réintègre le département chargé de l'agriculture. Le personnel contractuel en fonction au sein des services centraux et déconcentrés précités est transféré d'office à l'Agence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré, ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés, dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration.