Article 19

Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continuent d'évoluer dans leur cadre d'origine et conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans ledit cadre. Les services effectués par lesdits personnels au sein de l’Administration des eaux et forêts sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence. Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels visés à l'article 18 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.