Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'application d'une majoration de 1% par mois de retard dans la limite du montant d'un mois de cotisation par an. -12- Chapitre VII Privilège, recouvrement et prescription
Article 27
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale