Pour le recouvrement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que des frais de poursuites, sont appliquées les dispositions de l'article 28 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité et ce, conformément aux dipositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Sont également appliquées en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement desdites créances, les dispositions de l'article 76 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité.
Article 28
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale