La Caisse nationale de sécurité sociale établit annuellement et délivre à chaque assuré une attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations dues à cette caisse au titre de ce régime et, le cas échéant, au titre du régime des pensions institué en vertu de la législation particulière visée à l'article 3 ci-dessus. Le contenu et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par voie réglementaire.
Article 29
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale