Article 8

Le conseil de l'Autorité est composé des membres visés à l'article 4 ci- dessus et exerce les attributions suivantes : donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis à l'Autorité par le Gouvernement ou par le Parlement ; délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l'Autorité au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement ; délibérer sur les projets d'études et de recherches, ainsi que sur le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes de l'Autorité ; statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires prévues ci-après ; approuver le règlement intérieur de l'Autorité ; approuver les orientations stratégiques majeures de l'Autorité ; - 9 - approuver le projet du programme d'action annuel de l'Autorité ; approuver le budget annuel de l'Autorité ; approuver le rapport établi par le/la président (e) concernant le bilan annuel des activités de l'Autorité ; Le conseil de l'Autorité peut, sur proposition du président (e), créer des commissions temporaires, chargées d'étudier un sujet déterminé relevant des attributions de l'Autorité.