L’autorité compétente élabore des plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacole, ci-après dénommés « plans aquacoles », sur les zones situées dans les espaces visés à l’article 3 ci-dessus. Les projets de plans aquacoles sont proposés par l’ANDA qui en assure la préparation en concertation avec l’INRH, sur la base des informations et des données géographiques, techniques, scientifiques, socio-économiques, juridiques, écologiques et environnementales fiables disponibles. Sont consultés, sur les projets de plans aquacoles, les administrations concernées, les collectivités territoriales dans le ressort desquelles se situe le projet de plan aquacole, les établissements publics concernés, ainsi que les Chambres des pêches maritimes concernées par le projet de plan aquacole.
Article 11
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine