Article 25

Seules les personnes morales peuvent bénéficier des autorisations de ferme aquacole. Lorsque la personne morale est étrangère, elle doit disposer d’une filiale ayant son siège social au Maroc. Les attributaires de l’appel à manifestation d’intérêt doivent déposer leurs demandes d’autorisations de ferme aquacole, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de proclamation des résultats dudit appel. Passé ce délai, et si aucune demande d’autorisation n’a été déposée, l’espace objet de la demande d’autorisation est alloué à l’attributaire suivant.