Seules les personnes morales de droit marocain peuvent bénéficier de l’agrément d’installation d’aquarium prévu à l’article 4 ci-dessus.
Article 53
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Seules les personnes morales de droit marocain peuvent bénéficier de l’agrément d’installation d’aquarium prévu à l’article 4 ci-dessus.