Lorsque l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale concerne le titulaire d’une autorisation de ferme aquacole en cours de validité, la durée de validité de ladite autorisation d’expérimentation est incluse dans la durée de validité de l’autorisation de ferme aquacole.
Article 68
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine