Les produits de l’aquaculture marine doivent être accompagnés, pour leur commercialisation, des documents sanitaires prévus par la législation applicable en la matière et des documents permettant leur traçabilité. Ils doivent être conditionnés, étiquetés et transportés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Article 75
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine