Tout titulaire d’autorisation de ferme aquacole peut obtenir une certification de production selon le mode biologique et/ou un label halieutique, une indication géographique ou une appellation d’origine conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable en la matière. TITRE V DES COMPÉTENCES, PROCÉDURES, INFRACTIONS ET SANCTIONS Chapitre premier Des compétences et procédures
Article 77
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine