Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément des établissements de santé, des centres privés d'assistance médicale à la procréation et des praticiens, ainsi que la liste des centres et des établissements de santé agréés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation. Section II : Dispositions relatives aux centres privés d'assistance médicale à la procréation
Article 10
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation