Les techniques d'assistance médicale à la procréation doivent être pratiquées dans le respect des règles de bonnes pratiques fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative. Section IV : Des modalités de la pratique des techniques d’assistance médicale à la procréation
Article 15
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation