Article 19

Le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir pour objet que de rechercher les maladies incurables, dont la liste est fixée par voie réglementaire, afin d'en prémunir l'enfant à naître. A cette fin, seuls les embryons sains sont susceptibles d'être transférés. Il ne peut être réalisé que dans l'une des situations suivantes, et sous réserve du consentement écrit des deux conjoints : lorsqu'un praticien agréé constate et atteste que les deux conjoints, du fait de leurs antécédents familiaux, ont une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique grave figurant au moment du diagnostic parmi les maladies incurables précitées ; lorsque l'existence d'une ou de plusieurs anomalies responsables d'une maladie grave invalidante à apparition tardive ou précoce, a été préalablement identifiée chez l'un des conjoints ou l'un de leurs parents et pouvant mettre prématurément en jeu le pronostic vital de l'enfant à naître. Dans tous les cas, ledit diagnostic préimplantatoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par l'administration compétente après avis de la commission consultative.