La conservation et le transport des embryons, des gamètes et des tissus germinaux par les centres ou les unités d'assistance médicale à la procréation doivent s'effectuer conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article 15 ci-dessus, notamment celles garantissant la qualité et la traçabilité des embryons, des gamètes et des tissus germinaux. Section III. -- De l'importation et de l'exportation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux
Article 29
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation