Il est créé une commission consultative de l'assistance médicale à la procréation chargée d'exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente loi et, d'une manière générale, de formuler son avis sur toute question se rapportant à l'assistance médicale à la procréation, dont elle est saisie par l'administration compétente. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation