Les membres de la commission consultative sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois. En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions, les membres de la commission consultative sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Article 32
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation