Le Bureau est tenu de conserver tous les documents relatifs à la perception des montants dus aux auteurs et aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants -droit, ainsi que ceux relatifs à la répartition desdits montants et autres documents comptables pour une durée n’étant pas inférieure à vingt (20) ans. Chapitre IV : De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
Article 25
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins