Article 26

Le budget du Bureau comporte : I - Le budget d’investissement et de fonctionnement qui comprend : 1 - En recettes : - les montants des prélèvements prévus aux articles 20 et 24 ci- dessus; - les montants résultant des décisions judiciaires ; - les intérêts des dépôts ; - les dons, legs et produits divers ; - toutes autres recettes en lien avec ses activités. 2 - En dépenses: - les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; - toutes autres dépenses en lien avec ses activités ; II - Le budget de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins qui comprend : 1 - En recettes : - les montants résultant de la perception des droits d’auteur et droits voisins. 2 - En dépenses : - les versements aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins; - les prélèvements affectés à la contribution aux frais de fonctionnement du Bureau ; - les montants affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ; - dépenses diverses.