Article 25

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’utilisateur d’informations est tenu, notamment, de ce qui suit : - conclure un contrat avec les Bureaux d’information sur le crédit et s’en tenir au code de bonne conduite visé à l’article 17 ci-dessus ; - veiller à la confidentialité du contenu des informations fournies par le Bureau d’information sur le crédit ; - informer le consommateur concerné, lorsqu’un un refus d’octroi du crédit ou de services à paiement différé est motivé par une -16- information figurant dans son rapport de solvabilité ou dans la liste des services à valeur ajoutée. Ce dernier peut contester cette information conformément aux dispositions prévues à l’article 33 ci-dessous.