Les organismes prévus à l’article 20 ci-dessus qui ne respectent pas la règle de réciprocité et ne fournissent pas d’informations ou ne donnent pas accès à leurs informations, ne peuvent pas avoir accès aux informations traitées par les Bureaux d’information sur le crédit.
Article 27
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit