Les établissements de crédit et organismes assimilés doivent utiliser les informations fournies par les Bureaux d’information sur le crédit lors de l’examen de chaque demande de crédit, de rééchelonnement ou de restructuration d’un crédit et de façon plus générale pour toute évaluation de leurs portefeuilles-clients. Ces établissements doivent permettre l’accès des Bureaux d’information sur le crédit à toutes les informations sur le crédit, les bénéficiaires de crédit et leurs garants. -17-
Article 28
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit