Article 12

Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites

43-95Dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996)

L'équilibre financier des régimes de retraite civil et militaire est vérifié annuellement, par régime, à travers les bilans comptable et actuariel établis à la fin de chaque exercice.

CMR — Article 12 - Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (Maroc) : texte intégral · Ma Loi