Les fonds disponibles, autres que ceux nécessaires au fonctionnement de la Caisse marocaine des retraites, sont employés en: 1° valeurs de l'Etat ou jouissant de sa garantie; 2° titres cotés à la bourse des valeurs ou négociés sur tout autre marché réglementé; 3° acquisitions de biens immobiliers, sur autorisation de l'autorité de tutelle. La répartition des ressources entre les emplois précités est déterminée par voie réglementaire.
Article 14
Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites
