Article 17

Les retenues pour pensions et les contributions des employeurs sont exonérées de tous impôts ou taxes. Sont exemptés de tout droit d'enregistrement et de timbre: les décisions, jugements et arrêts relatifs à l'application de la législation et de la réglementation sur les pensions gérées par la Caisse marocaine des retraites; les actes et pièces de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et les quittances; les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui lui profitent. La taxe judiciaire due par la Caisse marocaine des retraites dans les litiges ayant trait à l'application de la législation et de la réglementation sur les pensions qu'elle gère, n'est pas exigible d'avance. Titre V Dispositions diverses et transitoires