Article 18

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date de publication de la présente loi, à la division des pensions du ministère des finances et des investissements extérieurs sont détachés d'office pour une période de deux ans auprès dela Caisse marocaine des retraites. Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la Caisse marocaine des retraites dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de ladite caisse. 3 - Abrogé par la loi n° 15.97 promulguée par le dahir n° 1.00.175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques B.O n° °4800 du 28 safar 1421 (1er juin 2000)- La situation statutaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l'alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration. Les services effectués dans l'administration par le personnel susvisé sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Caisse marocaine des retraites.