Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, le personnel titulaire et stagiaire de la Caisse marocaine des retraites est assujetti au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée.
Article 19
Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites